covid19
06
04
2020
Cabinet d'avocats
Droit de la famille et des personnes
Nos avocats vous conseillent et vous donnent des explications sur la procédure à engager.
Le divorce
Il existe plusieurs types de procédure de divorce.
Les délais pour obtenir un jugement de divorce dépendent de la complexité et des faits du dossier.
Le divorce par consentement mutuel : La procédure de divorce par acte d'avocat nécessite que chacun des époux ait son avocat et ne nécessite plus de demande au juge l'homologation de la convention de divorce.
Pour que ce type de convention de divorce soit signée par les époux, ils doivent être d'accord sur l'ensemble des conséquences de la rupture.
Certaines situations ne permettent pas le divorce par consentement mutuel aussi d’autres procédure existent telles que : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Nos avocats du cabinet Abeille & associés feront une étude de votre situation financière et de votre capacité à régler ou non une pension alimentaire ou prestation compensatoire pourra être envisagée selon le type de divorce.
Ils pourront également vous assister dans la liquidation de votre régime matrimonial pendant la procédure ou après le divorce.
La séparation de corps
La procédure de séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune sans que le lien conjugal soit définitivement rompu et les obligations du mariage subsistent telles que le devoir de fidélité et d’assistance.
Cette procédure entraine l’adoption du régime de la séparation de biens comme régime matrimonial.
Les procédures sont identiques à celle du divorce (ni plus simple ni plus rapides).
La conversion du jugement de séparation en jugement de divorce
La conversion pourra être demandée par un des époux dans le délai de deux ans du prononcé du jugement de séparation ou sans délai par requête conjointe par les deux époux.
La conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce produits les mêmes effets que le divorce et de ce fait les obligations du mariage disparaissent.
Changement de régime matrimonial
Les époux peuvent durant le mariage changer de régime matrimonial s’ils sont tous les deux d’accord et mariés depuis plus de deux ans.
Ils doivent s’adresser à un notaire et dans les cas suivants à un avocat notamment en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier ou si l’un des deux époux à un enfant mineur.
Dans ces cas-là une requête doit être déposée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux qui homologuera ce changement si les intérêts de la famille sont préservés.
Toutes les formalités nécessaires à cette modification sont effectuées par les avocats de notre cabinet (répertoire civil, dépôt de requête au tribunal …).
Procédure liée à la demande de fixation de résidence, de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation, du droit de visite et d’hébergement des enfants nés hors mariage.
Ces procédures se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants dès lors que les parents vivent séparés.
Le Tribunal peut être saisi par requête conjointe si les deux parents sont d’accords sur les modalités ou par assignation ou requête par l’un des deux parents s’ils existent des points de désaccords.
C’est dans le cadre de cette procédure que sera fixée :
- l’autorité parentale sur le ou les enfants,
- la fixation de la résidence chez l’un des deux parents ou la fixation de la résidence alternée du ou des enfants,
- la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants qui sera fixée en fonction des revenus et des charges de chacun,
- le droit de visite et d’hébergement de façon classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) notamment si les parents vivent à proximité ou avec un aménagement en fonction de l’éloignement des domiciles (uniquement pendant les vacances).
Nos avocats vous accompagnent durant la procédure et vous représentent devant le Tribunal de Grande Instance.
Procédure de partage de l’indivision
Lorsqu’un couple non marié propriétaire d’un bien en indivision se sépare et qu’il y a un désaccord sur la partage ou la valeur de ce bien.
L’une des parties devra saisir le Tribunal compétent afin que soit ordonné une évaluation du bien et le partage.
Procédure devant le juge pour enfants
En cas de saisine du juge pour enfant, la consultation du dossier et votre représentation peuvent être assurées en cabinet ou devant le tribunal pour enfant.
Procédure liée au changement de nom et prénom
Cette procédure est diligentée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ou lieu de naissance de la personne concernée. Il faut qu’il soit démontré un intérêt légitime.
Nos avocats vous accompagnent, vous informent et vous conseillent pendant la durée de la procédure.
Demande de droit de visite de grands parents
La multiplication des conflits familiaux peut entraîner la rupture des relations entre grands parents et petits enfants. Les grands parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du ou des petits enfants afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.
Demandes de pensions alimentaires par des ascendants
Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents et grands-parents.
Cette aide peut être spontanée mais en cas de conflits, l’ascendant peut demander au juge le versement d’une pension alimentaire notamment pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite.
Procédure devant le juge des tutelles
Il existe plusieurs mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure en cas d’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.
Une requête doit être déposée devant le juge des tutelles accompagnée de différents documents obligatoires permettant au juge de prendre sa décision.
Nos avocats spécialisés peuvent vous accompagner dans les formalités nécessaires pour la saisine du juge des tutelles.
Les successions
Nous pouvons vous assister lors de l’ouverture de la succession chez le notaire ou en cas de conflits avec le ou les autres héritiers. Nous pouvons également saisir la juridiction compétente qui est le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession.
Pour toutes questions relatives au droit de la famille et des personnes, contactez-nous !