Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l’impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Ces évolutions sont accompagnées d’une multiplication et d’une complexification des normes obligatoires et d’un renforcement des obligations contractuelles.
Pour les acteurs du secteur de la santé, patients, professionnels de santé, établissements de santé etc., comme leurs partenaires (hébergeurs de donnés, assureurs RCP), ces changements les conduisent de plus en plus souvent à s'interroger sur l’étendue de leurs droits et leurs responsabilités.
Les avocats du cabinet Abeille & Associés mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine du droit de la santé.
Nous intervenons en particulier dans les domaines suivants :
Ce contentieux concerne essentiellement :
Selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 :
"Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."
Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale (loi du 30/12/2002) selon des critères définis par la loi. Si la victime ne remplit pas ces conditions le dommage est pris en charge par l'établissement.
Il s'agit d'un accident médical résultant d'un événement imprévu qui cause un dommage - indépendamment de toute faute médicale. Depuis la loi du 4 mars 2002 (avec effet au 5 septembre 2001) l'aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences soient d'une particulière gravité. Ce sont les mêmes critères que ceux retenus pour les infections nosocomiales.
Les patients devront être informés de tous les risques qu’ils encourent lors d’actes thérapeutiques, de diagnostics ou de soins. Le médecin est également tenu d’informer son patient des risques dits exceptionnels. Les médecins doivent informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé.
La loi prévoit de façon limitative les causes d'exonération de la responsabilité :
Ce contentieux concerne essentiellement :
L’exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique (notamment redevance, exclusivité, organisation des plannings) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités contractuelles ou liées au non respect du préavis, etc.)
L’exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (notamment répartition des honoraires et des charges, mésentente entre associés) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités)
Il s’agit principalement de :
Il s’agit principalement de :
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