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08
03
2019
Cabinet d'avocats
Droit de la santé
Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l’impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Ces évolutions sont accompagnées d’une multiplication et d’une complexification des normes obligatoires et d’un renforcement des obligations contractuelles.
Pour les acteurs du secteur de la santé, patients, professionnels de santé, établissements de santé etc., comme leurs partenaires (hébergeurs de donnés, assureurs RCP), ces changements les conduisent de plus en plus souvent à s'interroger sur l’étendue de leurs droits et leurs responsabilités.
Les avocats du cabinet Abeille & Associés mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine du droit de la santé.
Nous intervenons en particulier dans les domaines suivants :
Contentieux de la responsabilité médicale
Ce contentieux concerne essentiellement :
Les infections nosocomiales : Selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 :
"Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."
Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale (loi du 30/12/2002) selon des critères définis par la loi. Si la victime ne remplit pas ces conditions le dommage est pris en charge par l'établissement.
L'aléa thérapeutique : Il s'agit d'un accident médical résultant d'un événement imprévu qui cause un dommage - indépendamment de toute faute médicale. Depuis la loi du 4 mars 2002 (avec effet au 5 septembre 2001) l'aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences soient d'une particulière gravité. Ce sont les mêmes critères que ceux retenus pour les infections nosocomiales.
L’obligation de surveillance
L'obligation d'information : Les patients devront être informés de tous les risques qu’ils encourent lors d’actes thérapeutiques, de diagnostics ou de soins. Le médecin est également tenu d’informer son patient des risques dits exceptionnels. Les médecins doivent informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé.
L’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
Le contentieux en cas de produits défectueux : La loi prévoit de façon limitative les causes d'exonération de la responsabilité :
- Lorsque le produit n'a pas été mis en circulation
- Risque de développement
- Produit non destiné à la vente ou tout autre forme de distribution (ex. Expérimentation)
- Le défaut est imputable aux obligations légales reposant sur le fabricant
Nos diligences
- La représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
- Représentation devant le conseil de l’ordre : lorsque les faits reprochés sont constitutifs d'un manquement à sa déontologie par le professionnel de santé, alors il est possible d'intenter une action par devant la juridiction ordinale compétente : ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes.
- La rédaction des actes de procédure
- Le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
- La plaidoirie
- L’assistance à l’expertise médicale
Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé
Ce contentieux concerne essentiellement :
L’exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique (notamment redevance, exclusivité, organisation des plannings) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités contractuelles ou liées au non respect du préavis, etc.)
L’exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (notamment répartition des honoraires et des charges, mésentente entre associés) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités)
Nos diligences
- Assistance préalable en matière de conciliation et de négociation
- Représentation devant les juridictions
- Rédaction des actes de procédure
- Suivi de la procédure et information à chaque stade de celle-ci
- Plaidoirie
Le conseil dans les relations entre les professionnels du secteur de santé.
Il s’agit principalement de :
- la rédaction de contrats, l’audit des contrats et l’analyse des risques relatifs aux contrats d’exercice médecin/clinique, aux contrats d’association entre médecins (association de fait, SCM, SEL, SCP, GIE, GCS), aux contrats de présentation de successeur, aux règlements intérieurs, etc.;
- la gestion précontentieuse des différends des établissements de santé et des professionnels de santé ; une mission de conseil dans les rapports avec l’ARH, les organismes d’Assurance Maladie, etc.…
Le conseil dans l’organisation médicale, structurelle et financière.
Il s’agit principalement de :
- conseil sur la réglementation de la production des soins hospitaliers : droit des patients, gestion de l’information, dossier médical, circuit du médicament, vigilances sanitaires, etc.…
- conseil et accompagnement lors d'opérations de modifications sociétales (fusion-acquisition, acquisition de lits, cession de parts sociales…) ou d'organisations structurelles (création d'entités de type GCS et GIE).