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Cabinet d'avocats

Amitié, golf et prise illégale d’intérêts

Par un arrêt du 5 avril 2018 (N°17-81.912), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant indiquant qu’un lien d’amitié peut être constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du Code Pénal.

La Maire d’une commune s’était impliquée dans une opération de cession d’un terrain communal destiné à la construction d’un éco-quartier.

Elle avait présidé le Jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération du conseil municipal désignant l’acquéreur et signé personnellement l’acte de vente du terrain.

Un des habitants de la commune a déposé plainte pour prise illégale d’intérêts et l’élue a été poursuivie.

La Cour d’Appel de Versailles a d’abord considéré qu’une simple relation amicale pouvait suffire à caractériser une prise illégale d’intérêts.

Elle avait jugé que la Maire avait pris dans cette opération dont elle assurait l’administration, un intérêt en cédant le terrain communal à une personne qui était son ami depuis longtemps ainsi que son partenaire de golf depuis plusieurs années.

La Cour de Cassation valide le raisonnement en indiquant que la Cour d’Appel a justifié son raisonnement en constatant « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du Code Pénal ».

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