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Cabinet d'avocats

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Le rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis par le Conseil d’État au Ministre de la Cohésion des territoires.

Les propositions du rapport s’articulent autour de quatre objectifs :

-       Réduire le délai de jugement ;

-       Consolider les autorisations existantes ;

-       Accroître la stabilité juridique des constructions achevées ;

-       Améliorer la sanction des recours abusifs.

Parmi les mesures intéressantes qui ont été dévoilées, celles fixant un délai de jugement de dix mois pour les requêtes dirigées contre des permis de construire, d’aménager ou de démolir, portant sur un bâtiment d’habitation collectif implanté en zone tendue.

Certaines juridictions avaient déjà mis en œuvre ce type de délai, mais de manière informelle.

Pour l’ensemble des recours contre une autorisation d’urbanisme, la cristallisation des moyens deviendrait automatique au bout de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

En outre, ce délai de cristallisation marquerait également la fin de la possibilité d’exercer un référé suspension.

En outre, dès lors que ce référé serait rejeté pour défaut de moyen sérieux, le requérant serait tenu de confirmer le maintien de son recours au fond, sous peine de désistement d’office.

Autant la cristallisation et la confirmation de la procédure me paraissent pertinentes, autant l’impossibilité d’engager un référé suspension au-delà de ce délai de cristallisation pourrait donner lieu à des stratégies contentieuses.

En effet, compte tenu de la nécessité de démontrer l’urgence, le référé suspension n’est recevable, par exemple, que dans l’hypothèse où la construction débute.

Or, il existe de nombreux cas de recours contentieux contre un permis, sans début de construction.

La perte du droit d’user du référé suspension au bout de deux mois permettrait alors de lancer la construction sans risquer la suspension.

D’autres propositions sont intéressantes, comme la réécriture probable de l’article L.600-7, dont l’objectif serait de faciliter la sanction du recours abusif, notamment en supprimant la notion de préjudice excessif.

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