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Cabinet d'avocats

La promotion de la médiation dans les litiges administratifs

Le 13 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’État, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ et Monsieur Pascal EYDOUX, alors président du Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention pour favoriser le développement de la médiation dans les litiges administratifs.

Il s’agit d’une convention d’accompagnement du nouveau dispositif issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et du décret du 18 avril 2007 relatif à la médiation.

Il y a, en principe, dans chaque juridiction administrative, un référant médiation et un référant national a été désigné pour les coordonner.

Des conventions-cadres locales entre les juridictions et les barreaux sont également en cours.

À titre personnel, nous avons reçu notre première demande d’une juridiction administrative (Tribunal Administratif de Montpellier) de nous inscrire dans un cadre de médiation pour un litige relatif à un dommage causé par un ouvrage public au tiers.

Sans préjuger de la suite qui sera donnée à cette initiative et de la solution qui en débouchera, on peut d’ores et déjà constater que le dossier dans lequel cette proposition de transaction a été faite a été bien choisi. 

Il s’agit d’un litige de faible ampleur parfaitement compatible avec une médiation.

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