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Cabinet d'avocats

Application de l’article L.113-8 dans les marchés publics d’assurance

Le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur l’application de l’article L.113-8, relatif à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dans les marchés publics d’assurance.

Le Syndicat Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) a souscrit en qualité de maître d’ouvrage auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE un contrat d’assurance « tous risques chantier » garantissant les éventuels sinistres affectant le programme de construction du tramway.

Préalablement à la signature du contrat, le SITURV a omis d’informer l’assureur d’une modification du programme des travaux qui changeait techniquement l’une des réalisations, à savoir la construction d’une dalle techniquement différente. La compagnie AXA a entendu faire application de l’article L.113-8 du Code des Assurances, qui dispose que :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Dans le cadre du contentieux, la Cour Administrative d’Appel de Douai a estimé que cette modification n’avait pas changé l’objet du risque et n’a pas diminué l’opinion de celui-ci par l’assureur (CAA Douai, 11 juin 2014, n° 11DA00802).

Le Conseil d’État ne juge pas autrement faisant application de sa jurisprudence pragmatique commune de Béziers I. 

Il rappelle tout d’abord, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (n° 396751), que le contrat d’assurance passé dans le cadre d’un marché en application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 (dite Loi MURCEF) a bien le caractère d’un contrat administratif.

Il juge en conséquence que : 

« Il appartient au Juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ; que si tel est le cas, il lui revient d’écarter l’application du contrat litigieux. » 

Mais en l’espèce, le Conseil d’État considère que la Cour Administrative d’Appel de Douai a fait une correcte appréciation du risque en relevant que la modification du programme constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait donc pas l’assiette et la consistance globale du projet de construction du tramway. 

Le contrat est donc sauvé et la nullité est écartée.

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