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Cabinet d'avocats

Une première victoire (sans grande surprise) pour les compteurs LINKY

Alors que les objets connectés sont toujours plus nombreux et que leur déploiement suscite habituellement l’enthousiasme, collectant des données toujours plus importantes et toujours plus intimes, les compteurs LINKY déployés par ENEDIS (anciennement ERDF) ont soulevé, dans un certain nombre de communes, une levée de boucliers.

Ce compteur dit « intelligent » se borne pourtant à relever la consommation de l’habitation ou de l’immeuble qui en est équipé.

C’est dans le cadre de cette controverse que le Tribunal Administratif de Montreuil a rendu un jugement le 7 décembre 2017 (Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 1700278).

Le maire de Saint-Denis avait pris un arrêté instituant un « moratoire » sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Le maire considérait que ce moratoire était nécessaire jusqu’à la publication d’études sur les conséquences éventuelles de ces nouveaux compteurs sur la santé et l’environnement …

Il est à noter que le même Tribunal Administratif avait d’ores et déjà rendu une décision suspendant cet arrêté.

Le maire avait choisi de prendre l’arrêté sur le fondement très large du pouvoir de police générale du maire à qui il appartient de faire respecter le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.

Le Tribunal rappelle que le maire dispose effectivement d’un tel pouvoir de police, mais il juge que celui-ci « ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l’État et au gestionnaire national de réseau de distribution d’électricité, adopter sur le territoire de la commune une règlementation portant sur l’implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces compteurs alors, au demeurant, qu’il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs et justifiant la suspension de leur installation, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autorités compétentes ». 

Il s’agit là d’une décision de bon sens dont on voit mal, si un appel est interjeté, comment une autre juridiction pourrait juger autrement. 

Il s’agit néanmoins d’une affaire à suivre.

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