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Cabinet d'avocats

Illégalité du contrôle de la durée du travail des salariés par le truchement d’un système de géolocalisation

Le Conseil d’État a rendu le 15 décembre 2017 un arrêt Société ODEOLIS (n° 403776) qui juge que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation de ses salariés pour contrôler la durée du travail est illégale.

La raison pour laquelle c’est le Conseil d’État qui est conduit à statuer est le fait, on l’aura deviné, de l’intervention de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En effet, un employeur peut mettre en place un système de géolocalisation de ses salariés pour assurer un contrôle de la durée du travail de ses salariés uniquement si ce contrôle ne peut pas être opéré par un autre moyen.

La société ODEOLIS, dont le métier est la maintenance de systèmes d’information, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositif de géolocalisation en temps réel.

La CNIL a mis en demeure la société de cesser de traiter les données issues de ce dispositif pour contrôler le temps de travail des salariés. 

ODEOLIS a saisi le Conseil d’État d’un recours contre la décision.

Le Conseil d’État juge que :

« L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs. ».

À la veille de la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, cette décision rappelle que les principes de proportionnalité et de frugalité dans la collecte des données ne sont pas nouveaux. 

Ils ne vont faire que s’amplifier.

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