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Cabinet d'avocats

Libertés fondamentales

Pour échapper au « barème MACRON » en matière de licenciement notifié après le 23 Septembre 2017 date de promulgation des ordonnances, il faut pouvoir démontrer par-devant la juridiction prud’homale la violation d’une liberté fondamentale.

La Cour de cassation vient de rappeler que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 et celle de 1958, qui justifierait en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette interdiction la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction et sa réintégration (Cass. Soc. 15.11.2017 n°16-14281).

Il convient de rappeler également que récemment la Cour de cassation avait également décidé que le droit à l’emploi n’était pas une liberté fondamentale, et que dès lors le salarié licencié ne pouvait se fonder sur ce droit pour demander sa réintégration (Cass. Soc. 21.09.2017 n°16-20270 et 16-20277).

A n’en point douter, la Cour de cassation va continuer ses rappels…

 

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