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Cabinet d'avocats

Harcèlement : l'employeur peut se porter partie civile

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-26.071), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient d’admettre que l’employeur puisse se constituer partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi, suite aux agissements d’un salarié lui ayant directement causé un préjudice.

La Cour d’Appel avait déclaré l’auteur des faits coupable du délit du harcèlement moral vis-à-vis d’autres salariés, le « harceleur », avait invoqué la jurisprudence constante de la chambre Sociale de Cour de Cassation selon laquelle seule une faute lourde caractérise l’intention de nuire à l’employeur et qu’aucune réparation ne pouvait donc intervenir au bénéfice de l’employeur du fait de ces agissements.

La Chambre Criminelle a pour sa part retenu le préjudice direct causé à l’employeur puisque le salarié avait outrepassé, pour le commettre, les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus.

Ce faisant, le salarié coupable du délit du harcèlement moral avait terni l’image de l’entreprise auprès des autres salariés, et l’entreprise était recevable à se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

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