Ouvrir panneau
Contacter nos avocats
Contact
Ce champ est invalide
Partager
Cabinet d'avocats

Condamnation pour collecte et extraction frauduleuse de données

A la veille de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), on s’étonne presque de rencontrer encore des jurisprudences relatives à la collecte et l’extraction frauduleuse de données. Car, si ce type d’infraction existe bien évidemment toujours, il est devenu rare qu’elle soit le fait de « bricoleurs » qui opèrent à partir de leurs domiciles ou de leurs entreprises et n’utilisent pas des systèmes complexes ou astucieux rendant leur identification totalement impossible.

C’est pourtant ce que révèle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 15 septembre 2017. Le prévenu a été condamné pour infraction de collecte déloyale de données à caractère personnel, d’introduction frauduleuse d’un système de traitement automatisé de données et d’extraction frauduleuse.

Le prévenu a été condamné à 1 000 € d’amende avec sursis et 40 000 € de dommages et intérêts. La peine peut paraître légère, mais les faits étaient assez particuliers.

L’auteur de l’infraction, président d’une société éditrice d’un site dénommé Billetweb, spécialiste dans la billetterie en ligne, avait collecté massivement des données appartenant à la société WEEZEVENT, l’un de ses concurrents.

Ce qui est particulier ce que l’extraction de données a été faite à partir d’un espace accessible par le public et non protégé.

Mais ce qui retient la Cour est l’utilisation de robot d’automatisation de collecte.

La Cour retient d’une part que les données ne pouvaient être extraites sans autorisation, d’autre part que le prévenu a agi à l’insu du directeur du site WEEZEVENT par des moyens techniques conçus à cet effet.La Cour retient notamment que l’utilisation de scripts ou de robots destinés à aspirer les données constituait un moyen déloyal de recueillir, à l’insu des personnes physiques concernées des adresses électroniques : « l’intention frauduleuse résulte de l’utilisation de scripts spécialement conçus par Monsieur X pour effectuer automatiquement une collecte sélective de données qui a en outre été réalisée dans un but concurrentiel ».

Nous proposons dans le cadre des spécificités de votre entreprise des formations juridiques sur mesure

Lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales