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Cabinet d'avocats

Pas de délégation de pouvoirs, pas de sécurité.

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’accident du travail, en l’absence de délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale de l’entreprise pouvait être engagée. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, le représentant de la personne morale a été condamné, et ce alors même qu’il n’était pas présent sur le site où s’est produit l’accident. La mise en place d’une chaine de délégation de pouvoirs est essentielle et relève d’une bonne organisation de l’entreprise. En marge des transferts de responsabilité, il s’agit d’assurer la sécurité des personnels. Un Chef d’entreprise basé par exemple sur le Siège parisien, ne peut pas avoir les yeux pour voir ce qu’il se passe ou si des règles ne sont pas respectées sur un site à BORDEAUX ! La délégation est donc indispensable, il est fortement recommandé, que ce soit pour le délégataire ou le délégant, d’établir un écrit pour déterminer effectivement quels sont les périmètres d’intervention concédés par le délégant au délégataire. La sécurité passe par la délégation.

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