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Cabinet d'avocats

La Cour de Cassation, le prorata et la prime de vacances

Il s’agit donc d’un rejet du prorata temporis en ce qui concerne l’allocation d’une prime. Une solution similaire avait été adoptée par la Cour de Cassation dans le cadre de bonus sur exercice. S’il n’y a pas de précisions contractuelles ou conventionnelles, il faut que la période de référence pour l’allocation d’une prime soit échue. Donc, pas de prorata si cela n’est pas prévu. (c.cass 27 septembre 2017 n°15-28933 P+B)

 

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