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Cabinet d'avocats

Lutte contre le travail illégal : la Carte BTP s'étend sur tout le territoire !

Expérimentée depuis décembre 2016 dans d’autres régions, la carte BTP est arrivée en PACA, Auvergne et Rhône-Alpes le 1er juin 2017.

La carte professionnelle BTP concerne toute entreprise de BTP ou de travail temporaire :

  • établie en France et employant des salariés ou intérimaires effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics
  • établie hors de France et employant des salariés détachés en France pour les travaux de bâtiment ou de travaux publics. 

Dès le déploiement dans sa région, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour formuler une demande pour ses salariés et ses intérimaires.

Après avoir ouvert un compte, l’employeur déclare ses salariés et s’acquitte d’une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte demandée.

La carte professionnelle BTP étant délivrée sous un délai de 7 à 10 jours, une attestation provisoire d’identification est remise à l’employeur. 

En cas de manquement, l’employeur peut être sanctionné de 2000€ par salarié, et 4000€ en cas de récidive.

Toute demande de carte BTP se fait uniquement en ligne sur le site cartebtp.fr

Cette carte devrait donc à terme faire disparaître le travail illégal et la fraude au détachement. 

A ce jour, rappelle l’Ursaaf, près de 7 % des entreprises auraient recours au travail dissimulé, soit près de 19 % du total des emplois déclarés, en particulier dans le BTP et l’hôtellerie.

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