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Cabinet d'avocats

Départ d'une mineure vers la Syrie : responsabilité de l'État pour négligence des services de police aux frontières

Faute d’avoir consulté, ou correctement consulté, le fichier des personnes recherchées, les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières à l’aéroport d’Orly ne se sont pas opposés à son embarquement, contrairement à ce que prescrit une circulaire du 20 novembre 2012 ( Circ. n° INTD1237286C, 20 nov. 2012 ). Le Conseil d'État reconnaît que la négligence des services de police a en l’espèce été constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Il relève qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier l’allègement de la surveillance qui doit normalement être exercée sur le départ des mineurs du territoire national, et que le ministre n’établit pas que la mineure se serait livrée à des manœuvres de nature à tromper la vigilance des services de police.

En réparation du préjudice moral subi par les parents de cette jeune femme à raison de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale d’un montant de 15 000 €. Il s’agit d’un cas assez atypique mais parfaitement logique eu égard aux règles générales de la responsabilité des personnes publiques.

Lien vers la décision :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-26-avril-2017-M.-et-Mme-K

 

 

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