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Cabinet d'avocats

Un syndic peut-il demander à un copropriétaire de supprimer un drapeau que ce dernier a érigé ?
Retrouvez la réaction de Me Stéphane GALLO, avocat associé, spécialiste en droit immobilier, suite au courrier d'une agence immobilière demandant à des propriétaires de retirer le drapeau français qu'ils avaient érigé à leur fenêtre.
 
 
Les fonctions du syndic sont strictement encadrées par la Loi de 10 juillet 1965 et son décret d’application.
En substance ce dernier doit veiller au respect du règlement de copropriété dont il est en quelque sorte le gardien, et s’assurer de la bonne exécution des délibérations votées en assemblée Générale.
 
Ainsi sauf à ce que le règlement de copropriété interdise qu’un occupant dénature l’immeuble, ou qu’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires le décide, le syndic n’a aucun pouvoir pour solliciter ce que FONCIA a osé réclamer et encore, quand bien même cela aurait été le cas, se serait nécessairement posée la question de la légalité de cette stipulation du règlement ou encore de la légalité de cette décision.
 
Ainsi et dès lors que le copropriétaire concerné ne porte pas atteinte aux parties communes, ou à la tranquillité et l’harmonie de l’immeuble, le syndic ne dispose d’aucun moyen coercitif pour obtenir qu’un drapeau érigé fièrement soit ôté.
 
Le droit est le garant des libertés individuelles

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