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Cabinet d'avocats

La police peut-elle vidéo-enregistrer les immatriculations des automobilistes ?

Les systèmes de vidéo surveillance et de vidéoprotection, de plus en plus sophistiqués, sont de bon pourvoyeur de jurisprudence. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se pencher récemment (CE, commune de Gujan,-Mestras, n°385091), sur le projet assez sécuritaire d'une commune du sud-ouest en apparence pourtant bien tranquille. La commune avait saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) d'une demande de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection comportant un outil de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules.

Le projet était de mettre en place dans la commune sept lecteurs automatisés de plaque d'immatriculation ayant pour objet de collecter lesdites plaques d'immatriculation et de les conserver pendant 21 jours afin de transmettre, sur réquisition judiciaire, à la gendarmerie pour identification des éventuels auteurs d'infractions.

La mise en œuvre de ce traitement automatisé de lecture de plaques minéralogiques revenait à surveiller la quasi-totalité des véhicules circulant sur la voie publique de la commune.

Par une délibération, la CNIL a refusé le projet.

Saisi de celle-ci, le Conseil d'Etat juge "que la commission a fait une exacte application de l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure en retenant que cette finalité, qui n'est pas au nombre de celles visées par l'article L. 251-2 du même code, n'était pas légitime et en refusant, pour ce motif l'autorisation sollicitée".

Le Conseil d'Etat ajoute que la commune ne pouvait pas non plus fonder sa demande sur l'article L. 233-1 du même code qui autorise la police et la gendarmerie à mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisés des données signalétiques des véhicules car "si la commune requérante soutient que le dispositif litigieux doit être regardé comme mis en œuvre par la gendarmerie nationale, alors même qu’il devait être géré par les services de police municipale, dès lors que les données collectées, conservées durant 21 jours, étaient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions, la personne chargée de la mise en œuvre d'un dispositif, qui correspond au responsable du traitement pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, est nécessairement celle qui est chargée de gérer ; que, dans ces conditions, la commission a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant qu'elle s'opposait à l'autorisation du dispositif litigieux, qui devait être regardé comme mis en œuvre par les services de police municipale de la commune de GUJAN-MESTRAS ».

 Au-delà du caractère assez anecdotique de cette jurisprudence, celle-ci est symptomatique des questions nouvelles qui vont être posées dans les années à venir par les systèmes de vidéo protection embarquant des logiciels d’intelligence artificielle. A ce titre, la lecture des plaques d'immatriculation n'est qu'un exemple assez commun des capacités de ce type de logiciel qui vont, aujourd'hui, bien au-delà.

 

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