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Organismes de Foncier Solidaire : nouveau dispositif d’accession à la propriété pour les couples aux revenus modestes, par Me Stéphane GALLO
Les Nouveaux opérateurs fonciers à but non lucratif : les OFS (organismes de Foncier Solidaire), nouveau dispositif d’accession à la propriété pour les couples aux revenus modestes.
 
Par une énième ordonnance en date du 20/07/2016 dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi ALUR, le Gouvernement crée ainsi les OFR ou Organismes foncier solidaire chargés d’acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à la location ou à l’accession en vue d’un usage d’habitation principale ou mixte sous certaines conditions de ressources.
 
Le caractère non lucratif de ces organisme permettra de limiter l’inflation des prix et la spéculation foncière interdisant aux primo accédants à revenus modestes de pouvoir louer ou acquérir du foncier.
Le Gouvernement vient de créer dans le même temps un nouveau bail, le BAIL REEL SOLIDAIRE (bail emphytéotique et nécessairement notarié) par lequel seul un Organisme foncier Solidaire pourra ainsi consentir un contrat qui sera maintenu et reconduit nonobstant les mutations de terrain, qu’il soit bâti ou non bâti.
 
Ce nouveau dispositif agrandit encore le champs d’intervention des organismes étatiques mais devrait permettre aussi à un certain nombre de propriétaires fonciers de trouver un nouveau partenaire en dehors des promoteurs.
 
En même temps les opérations à venir devraient permettre le développement d’une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, et ce au cœur des agglomérations, tout en maîtrisant la spéculation du marché immobilier.
Affaire à suivre….

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