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Cabinet d'avocats

LA NOTION DE PREJUDICE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

En effet, dans son arrêt du 27 juillet, la section du contentieux du Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics après la réforme issue de la loi du 28 décembre 2011 qui avait introduit cette distinction dans le cas où le manquement du comptable avait causé à la personne publique un préjudice financier et celui dans lequel tel n’était pas le cas.

La section du contentieux du Conseil d’Etat explicite la notion sans toutefois véritablement révolutionner la matière.

Le conseil juge que « si le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s’est livré aux différents contrôles qu’il lui incombe d’assurer et s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement des comptes ».

S’il y a eu un manquement on entre alors dans la deuxième phase du raisonnement. Le Conseil d’Etat considère que ledit manquement « doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné ».

Il s’agit donc d’une véritable présomption de préjudice (lequel entraîne la mise en débet du comptable pour la totalité de la somme non recouvrée).

Existe toutefois une exception, que l’on peut considérer comme la troisième phase du raisonnement qui est le renversement de la présomption dans certains cas très limitatifs.

C’est « lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrecouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier doit être regardé comme imputable audit manquement ».

La question du préjudice doit être analysée à l’époque du manquement et la potentielle insolvabilité du débiteur doit être établie par tous documents, quels que soient leur date.

Effectivement, dans le cadre de l’instance considérée, le comptable avait fait valoir que les créances de l’organisme public en question n’avaient pu être désintéressées dans la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice.

La Cour avait refusé de tenir compte de ces éléments et jugé qu’en conséquence il y avait bien un préjudice. En conséquence, dans cet arrêt de principe, le Conseil d’Etat considère qu’elle a commis une erreur de droit.

En conséquence, l’analyse de l’existence du préjudice ne se fera pas au regard de critères de bonne gestion, d’opportunités ou de potentielle régularisation.

Il n’est – pour l’heure et sauf évolution de cette jurisprudence – uniquement question de sommes à recouvrer qui ne pouvaient en réalité l’être, même sans manquement, indépendamment de l’action du comptable public.

 Sylvain PONTIER

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