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Cabinet d'avocats

Les agents du fisc ont, eux aussi, un droit à l’image.

La première chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt étonnant le 15 janvier 2015 (Cass. civ première chambre, 15 janvier 2015,  n°13-25.634).

Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont banals : un contrôle fiscal sur une entreprise.

Toutefois, les suites de ce contrôle ne sont, elles, pas banales.

Le gérant de la société avait filmé, avec l’accord de l’inspecteur des impôts, son entretien avec celui-ci, relatif à la vérification de la comptabilité de son entreprise.

Un litige étant intervenu sur la façon de procéder au contrôle fiscal, le gérant a publié sur son blog un article relatant les conditions de ce contrôle fiscal avec un lien renvoyant à la fameuse vidéo du contrôle.

L’inspecteur des impôts l’avait alors assigné en lui demandant le retrait du film ainsi que des dommages et intérêts en vertu du fait que si celui-ci avait accepté d’être filmé dans le cadre du contrôle, il n’avait nullement accepté que cette vidéo puisse être diffusée sans son autorisation.

La Cour d’Appel de Paris avait fait droit à la demande du fonctionnaire et le contribuable, gérant de l’entreprise, s’était pourvu en cassation. La première chambre civile rejette le pourvoi en jugeant que « ayant retenu, par motif propre et adopté que rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un évènement d’actualité, ce que n’est pas un tel contrôle, qui procède d’une pratique courante, soit un débat d’intérêt général, dans la définition duquel n’entre pas l’opposition d’un contribuable à sa réalisation, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision ».

On le voit, la Cour de Cassation a été prudente dans sa rédaction et a rendu un arrêt équilibré puisqu’elle envisage deux possibilités dans lesquelles le visage du fonctionnaire peut être diffusé : d’une part lorsque cela pourrait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité, d’autre part, illustrer un débat d’intérêt général.

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