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Cabinet d'avocats

Les méthodes de détermination d’un indice par l’INSEE ne sont pas susceptibles de recours

Le 11 mars 2015, le Conseil d’État a eu l’occasion de statuer sur un recours étonnant, engagé par la société DALKIA. Celle-ci contestait la méthode utilisée par l’INSEE pour déterminer un indice.

Le Conseil d’État juge que le choix scientifique fait par l’INSEE d’une méthodologie est dépourvu en lui-même de toute portée juridique et ne constitue donc pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce principe s’applique également s’agissant d’un indice créé par l’INSEE à demande d’acteurs économiques pour servir à l’indexation des prix dans les contrats de longue durée.

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