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Cabinet d'avocats

Autorisations d’urbanisme : fin du principe d’indivisibilité

Jusqu’à présent, les autorisations d’urbanisme étaient considérées comme indivisibles, c’est-à-dire formant un tout.

Cette position était tranchée par une jurisprudence fort ancienne (CE, section, 12 octobre 1962, n°55-655, Ministre de la construction contre compagnie immobilière de la région parisienne, LEBON page 537).

Mais, dans sa décision du 13 mars 2015 (CE, section, 13 mars 2015, n°358,677) le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours du titulaire de l’autorisation d’urbanisme (c’est-à-dire celui qui a demandé et obtenu le permis) uniquement contre certaines des prescriptions de celui-ci.

En l’occurrence, la ville de Nice ne s’était pas opposée à la déclaration de travaux du pétitionnaire, laquelle portait sur un ravalement de façade, mais le pétitionnaire contestait l’arrêté en tant qu’il lui imposait de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que les volets.

Il a donc sollicité l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme c’est-à-dire uniquement au titre des prescriptions qu’il entendait contester.

Le Conseil d’État considère «  que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celle-ci entrainant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ait pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. »

Puis, le Conseil d’État considère que : « le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie ; qu’il peut utilement soulever à l’appui de telles conclusions tout moyen relatif au bienfondé des prescriptions  qu’il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction ; que, toutefois, le Juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi, ces prescriptions ne forment pas avec elles un ensemble indivisible ».

Cette jurisprudence, qui constitue un véritable  revirement, va idéalement limiter les pouvoirs de l’administration en terme de prescription non fondée sur des exigences légales précises.

En effet, la couleur, par exemple, des volets ou des fenêtres, relève assez largement de l’appréciation de la collectivité, d’une certaine conception qu’elle a de l’esthétique des bâtiments.

Cette nouvelle possibilité permettra à un pétitionnaire d’attaquer uniquement les prescriptions qui ne lui conviennent pas, c’est-à-dire de tenter de faire un choix parmi les prescriptions qui lui sont imposées.

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