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Cabinet d'avocats

LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT DESORMAIS ACCEPTATION

Depuis le 12 novembre 2014, date d’entrée en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013, la règle du rejet implicite est abandonnée. Toutefois, en marge de la loi, on trouve une quarantaine de décrets d'application parus au Journal Officiel du 1er novembre.

Une simplification qui cache des grandes disparités selon les matières.

Me Sylvain PONTIER brosse les grands traits de la réforme au micro de France Info :

http://www.franceinfo.fr/emission/le-droit-d-info/2014-2015/reforme-sur-le-silence-de-l-administration-01-12-2014-12-25

 

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