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Cabinet d'avocats

Nouveautés dans les marchés : le partenariat d’innovation

Le décret n° 2014-1097 portant mesure de simplification applicable aux marchés publics crée un nouveau type de marché dénommé « partenariat d’innovation ». Il s’agit d’un nouveau type de marchés publics orientés vers la recherche et développement.

Certaines entreprises reprochaient à l’administration et au secteur public dans son ensemble de ne jamais pouvoir accepter des solutions innovantes qui seraient, dans leur esprit, créatrices d’un meilleur service public. Transposant la dernière directive marchés, le décret du 26 septembre 2014 vient créer le partenariat d’innovation, nouveau type de marché permettant, précisément, de favoriser l’innovation au service de la collectivité.

L’objectif tel qu’il est présenté par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances est celui-ci : « en instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leur marchés pour stimuler l’innovation, l’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services tout en permettant de faire face aux enjeux de société ».

Toutefois, à bien y regarder, si cette nouvelle possibilité est intéressante, elle ne pourra être nécessairement que limitée. En effet, ces partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la recherche et développement ainsi que l’acquisition de solutions innovantes qui en résultent c’est-à-dire qui n’existent pas à l’heure actuelle sur le marché. Le décret prévoit en effet que « sont innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ». C’est dire que l’objectif est de faire émerger un dispositif nouveau, ce qui est un cas différent du dialogue compétitif dans lequel l’acheteur ne peut pas identifier seul les solutions existant sur le marché.

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics édité par la DAJ a d’ores et déjà été mis à jour et prévoit que « avant de se lancer dans un partenariat d’innovation, les acheteurs publics doivent donc avoir une connaissance du marché et des opérateurs économiques afin de déterminer si les prestations peuvent être considérées comme déjà disponibles et quel supplément d’innovation ils attendent du partenariat envisagé ». Cela réduit nécessairement le champ d’application de ces marchés.

Il est à noter que la procédure sera le marché négocié avec publicité et mise en concurrence et que la sélection des candidats devra nécessairement s’opérer sur la capacité de ceux-ci dans le domaine de la recherche et développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes. Il est à noter également que plusieurs attributaires pourront être cumulés. Dans cette hypothèse, il y aura plusieurs contrats individuels qui s’exécuteront alors séparément.

Compte tenu de la matière très particulière dans laquelle ce nouveau contrat trouvera à s’appliquer, la question des droits de propriété intellectuelle ou d’indemnisation des entreprises qi ne poursuivraient pas une procédure devra être clairement précisé de même que les conditions dans lesquelles les secrets industriels et commerciaux vont pouvoir être partagés.

Ce dispositif séduisant sera toutefois très surveillé. La DAJ a d’ores et déjà annoncé que ces partenariats d’innovation ne pouvaient pas servir dans un autre objectif que celui de la recherche d’innovation et que ce partenariat doit donc prévoir la durée et les valeurs de différentes phases. « Cette règle assure que le partenariat d’innovation ne sera pas utilisé pour échapper aux règles normales d’utilisation des autres procédures. Ainsi, un partenariat d’innovation qui nécessiterait une phase de R & D très courte et peu coûteuse ne peut prévoir, au titre de l’option d’achat, une acquisition pour un prix très élevé ou pour des quantités très importantes, même sur une durée réduite », a prévenu la DAJ.

On ne peut donc que se féliciter de cette transposition rapide même si, au final, il est fort probable que ce type de marché aura un développement relativement limité.

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