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Cabinet d'avocats

Publication du décret de simplification applicable aux marchés publics

Ce décret apporte quelques simplifications, toujours bienvenues. Tout d’abord, le décret plafonne à 2 fois le montant du marché le chiffre d’affaires annuel minimal exigible des candidats. Il peut y avoir une exception « sauf justification liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

En outre, le gouvernement commence à appliquer le principe dénommé « dites-le nous une fois ». Il s’agit, pour l’acheteur public, de réclamer une seule fois au candidat des pièces qu’il peut se procurer par ailleurs de manière fiable, notamment dans ses bases de données. Ainsi, le décret dispose que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administrées par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique ».

De plus, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l’avis d’appel à concurrence ou dans les documents de la consultation que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Toutefois, cette disposition devrait avoir peu d’application car cela  ne concerne que les documents « qui demeurent valables ». Compte tenu de la péremption rapide des documents prévus cela ne devrait pas avoir beaucoup d’incidence sauf pour des sociétés qui soumissionneraient à plusieurs reprises dans la même année auprès de la même collectivité.

Toutefois, la direction qui est donnée est bonne. Le directeur des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances, interrogé par le Moniteur a donné des informations sur le socle du dispositif dit MPS (marchés publics simplifiés).

Mis en œuvre depuis le mois de juin 2014 sur un mode expérimental pour les MAPA, il permet de répondre aux marchés publics qui ont le label MPS avec uniquement le numéro de SIRET de l’entreprise. Il est prévu qu’à terme, en 2017, les acheteurs publics ne pourront plus demander aux entreprises autre chose qu’un identifiant au titre de la candidature. Le déploiement du système MPS devrait donc très largement simplifier la vie des candidats.

Par ailleurs, l’autre rapport du décret du 26 septembre 2014 est la création du partenariat d’innovation. La France est, pour une fois, le premier pays à transposer la directive. Cependant, ce nouveau partenariat fera l’objet d’une prochaine actualité.

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