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Cabinet d'avocats

Que risquent les maires qui refusent d'appliquer la réforme des risques scolaires ?

1) Sur la responsabilité administrative

Le refus d’appliquer la réforme des rythmes scolaires est susceptible d’engendrer la saisine du tribunal administratif par des parents d’élèves pour engager une action en indemnisation à l’encontre du Maire de la commune.

En effet, le refus d’appliquer la réforme des rythmes scolaires peut être considéré par le tribunal administratif comme une faute comme causant aux familles un préjudice d’atteinte à la scolarité de leurs enfants, préjudice au nom duquel le maire pourra être condamné à payer des dommages et intérêts aux parents requérants (voir en ce sens les hypothèses de recours contre l’Etat pour manquement, suite à des absences répétées d’enseignants pour lesquels des parents d’élèves ont obtenu réparation).  

 

2) Sur la procédure de révocation (article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales, CGCT

 

L’article L. 2122-16 du CGCT prévoit que :

« Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.

(…)

La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux ». 

 

En conséquence, et théoriquement, Monsieur le Maire s’expose au risque d’être suspendu pendant un mois ou être révoqué de ses fonctions s’il refuse d’appliquer  les dispositions réglementaires portant réforme des rythmes scolaires en tant que manquement à des obligations incombant au maire en tant qu’agent de l’Etat (CE, 1er février 1967, Cuny).

 

3) Sur le délit d’échec à l’exécution de la loi

Monsieur le Maire s’expose également à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende sur le fondement de l’article 432-1 du Code Pénal qui réprime le délit d’échec à l’exécution de la loi en ces termes :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Toutefois, il semble que cet article 432-1 du Code Pénal  exclut toute possibilité de poursuite en matière réglementaire (CA Paris, 19 juin 1996). Hors, en l’espèce, la réforme des rythmes scolaires relevant du décret du 23 janvier 2013, l’infraction en ce qu’elle vise l’échec à l’exécution de la « loi » ne serait pas constituée. 

 

On le voit, le risque est en rélité plus politique que véritablement juridique

Sylvain PONTIER

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