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Cabinet d'avocats

Marchés publics : si une audition des candidats est prévue, elle doit avoir lieu

Le rectorat de l’académie de Grenoble avait lancé une consultation pour la fourniture de matériels de visio-conférence. L’avis d’appel public à concurrence mentionnait :

« À l’issue du délai de consultation et après analyse des offres, trois fournisseurs seraient sélectionnés pour être auditionnés par les services du rectorat en charge du dossier ».

Finalement, l’académie n’a pas procédé à cette audition.

Il est probable que le rectorat de l’académie estimait qu’en l’état des dossiers, il avait suffisamment d’information où on peut envisager qu’un candidat se soit largement démarqué des autres, rendant peu utile l’audition.

C’est dans ces conditions qu’un candidat non retenu a engagé un recours.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon, en sa décision en date du 4 avril 2013, a jugé que « aucune pièce du dossier de consultation ne permettait de considérer cette étape comme facultative ».

Ils ajoutent que « la faculté offerte au pouvoir adjudicateur d’organiser, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, les modalités de mise en concurrence, ne le dispensait pas de se conformer aux principes généraux fixés par le Code des Marchés Publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu’aux règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leur offre ».

Il faut donc en retenir que cette audition, si elle est facultative, doit néanmoins être réalisée à partir du moment où elle a été prévue.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027287846&fastReqId=267313932&fastPos=1

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