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Cabinet d'avocats

La clé USB aussi !

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2013, la Cour a estimé que dès lors qu’elle était connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, la clé USB appartenant au salarié était présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte que l’employeur pouvait avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contenait, hors la présence du salarié.

La Cour de Cassation poursuit donc son œuvre en ce qui concerne l’utilisation du matériel professionnel.

Ce détail était toutefois inédit, puisque dans cette espèce, la clé USB appartenait au salarié.

Le seul fait qu’elle soit reliée à un outil informatique appartenant à l’employeur crée une présomption d’utilisation professionnelle qui autorise l’employeur dès lors à prendre connaissance des éléments qu’elle contient.

Cass. Soc. 12 février 2013 n°11-28649FS-PB

 

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