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Cabinet d'avocats

HARCELEMENT : LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRODUIT LES EFFETS DU LICENCIEMENT NUL

Dans un arrêt du 20 février 2013, la Cour de Cassation a confirmé sa position.

Elle décide en effet que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ceci a une incidence sur la réparation du préjudice subi par le salarié puisque le licenciement devenant illicite, l’employeur doit verser des indemnités classiques, mais également il se voit, quelle que soit l’ancienneté du salarié, appliquer le montant plancher de six mois de salaire, en matière de Dommages et intérêts.

 Cassation Sociale 20 février 2013 n°11-26560F-PB

 

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