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Cabinet d'avocats

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Deux arrêts favorables à l’employeur, le premier du 12 décembre 2012
(Cassation Sociale, 12 décembre 2012, n°11-22129).

La Cour de Cassation constatant que le médecin du travail, consulté sur les éventuelles mesures d'adaptation, mutation ou transformation de poste pouvant être envisagées, avait, après une étude approfondie du dossier médical, indiqué que les complications de la pathologie et les séquelles du salarié étaient totalement incompatibles avec un poste de travail, elle avait également constaté que l’employeur avait sollicité les autres entreprises du groupe et que la tentative de reclassement était restée infructueuse.

La Cour a donc estimé qu’au regard de cette situation, le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.

Un second arrêt du 12 décembre 2012 (Cassation Sociale, 12 décembre 2012, n°11-26859).

Après avoir constaté que le médecin du travail n'avait émis aucune restriction tenant aux trajets domicile-travail ou à la conduite d'un véhicule et que l'employeur établissait que tous les postes, quels qu'ils soient, existant dans l'entreprise nécessitaient des opérations de manutention et qu’aucune adaptation n’était envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail, la Cour a estimé que l’employeur avait loyalement rempli son obligation de reclassement.

Après les arrêts du mois d’octobre 2012, la Cour de Cassation semble infléchir quelque peu sa position, en ce qui concerne les obligations de l’employeur et ceux en considération du respect de son obligation de sécurité de résultat.

 Denis FERRE

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