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Cabinet d'avocats

SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Ont été récemment publiées en doctrine plusieurs jurisprudences des Cours d’Appel concernant la rupture conventionnelle homologuée.

La Cour d’Appel de Poitiers (Cour d’Appel de Poitiers, 26 septembre 2012, n°11/01591) confirme qu’il est très dangereux de faire une rupture conventionnelle avec un salarié en cas de situation conflictuelle préexistante, sauf le cas où cette situation aurait été réglée par les parties avant la signature de la convention.

Le principe est rappelé dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Angers (20 décembre 2012, n°10/02401), la rupture du contrat de travail d’un commun accord ne peut valablement intervenir qu’en dehors de tout litige ayant déjà émergé et est incompatible avec une procédure de licenciement déjà engagée.

Dans ce cas, la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour avoir été signée le jour même de l’entretien préalable…

Attention donc, le principe est que s’il y a un litige préexistant, les cours et tribunaux considèrent que le consentement du salarié n’est pas éclairé ou a pu être obtenu sous la contrainte et constitue donc un vice du consentement qui va annuler la rupture conventionnelle, malgré le fait qu’elle ait été autorisée par l’inspection du travail.

Toutefois, si le salarié est protégé, il ne peut en aucun cas remettre en cause son consentement devant la juridiction prud’homale, en vertu du principe de séparation des pouvoirs entre le Juge administratif et le Juge judiciaire.

En effet, l’inspecteur du travail se sera lui-même assuré de la liberté de consentement des parties et de l’absence de lien entre la rupture et le mandat électif ou de représentation détenu par le salarié (Cour d’Appel d’Amiens, 18 décembre 2012, n°11/05036).

 Un arrêt atypique rendu par la Cour d’Appel de Riom le 16 octobre 2012, n°11/01589.

La Cour Juge que « le fait que la convocation donnée verbalement quelques jours avant l’entretien n’ait été matérialisée que le jour de cet entretien, par une lettre antidatée, ne saurait avoir d’incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ».

Pour statuer ainsi, la Cour estime effectivement qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un formalisme particulier en ce qui concerne la convocation pour le/les entretiens.

 Denis FERRE

 

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