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Cabinet d'avocats

LE NOUVEAU GUIDE SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS EST SORTI

La direction des affaires juridiques du Ministère des Finances a mis en ligne la dernière version du guide pratique relatif à la matérialisation des marchés publics.

On rappellera ici que la commande publique est estimée en France à environ 70 milliards d’Euros par an.

Le nouveau guide relatif à la dématérialisation intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui a défini les conditions de signature des documents transmis électroniquement dans le cadre d’un marché.

Le chapitre 10 de ce guide est également actualisé. Il s’agit des dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Pour télécharger le nouveau guide : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-des-marches-publics-guide-nouveau-est-arrive-…-millesime-2012-a-deguster-sans-

Sylvain PONTIER

Avocat

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