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Cabinet d'avocats

QUALITE DE L’EAU : LES COMMUNES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RESULTAT

La Cour de Cassation a rendu, le 28 novembre 2012 un arrêt qui juge que la qualité de l’eau potable fournie aux administrés constitue une obligation de résultat pour les communes, qui peuvent voir engager leur responsabilité sur ce fondement. Dans cette affaire, une habitante de la Commune de Saint Hilaire de Lavit avait assigné devant la juridiction de proximité sa commune en paiement de dommages et intérêts en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration d’eau rendu nécessaire par la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par la commune (le système de la régie, qui s’oppose aux autres délégations de services publics, et notamment la concession, vise une hypothèse dans laquelle la commune reste gestionnaire de son installation. S’il est fréquent que les communes confient l’assainissement et l’eau potable à des sociétés spécialisées, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une obligation et qu’elles peuvent conserver ce type de prestations en propre).

Le juge de proximité avait rejeté la demande en indiquant que « la commune n’était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l’eau fournie et (…) qu’elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l’eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d’une action introduite par Madame X devant la juridiction administrative ».

L’habitante de Saint Hilaire de Lavit a décidé de se pourvoir en cassation. La première chambre civile de la juridiction suprême s’est fondée sur l’article L.1321-1 du Code de la Santé Publique, en vertu duquel toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation.

La Cour de Cassation juge que « la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu’elle ne pouvait s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat que, totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime ».

La juridiction de proximité a donc violé les dispositions du Code de la Santé Publique et son jugement est annulé.

Il s’agit d’une solution logique et conforme au droit mais qui peut ouvrir des perspectives de recours nombreuses et fructueuses.

Sylvain PONTIER

Avocat au Barreau de Marseille

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