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Cabinet d'avocats

Licenciement consécutif à la perte de validité du permis de conduire et annulation de la décision de perte de validité du permis de conduire

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’annulation d’une décision de perte de validité du permis de conduire, sur la légitimité d’un licenciement motivé par le trouble caractérisé à l’entreprise induit par la perte du permis.

Le contrat de travail du salarié engagé en qualité d’ingénieur technico-commercial, stipulait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels, et que pour l’exécution de son activité professionnelle, ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service serait mise à sa disposition.

Après avoir informé son employeur de l’annulation de son permis de conduire à la suite d’une perte totale de ses points, le salarié avait été licencié. 

Selon la société, le salarié ne pouvait continuer à être employé dans la mesure où il ne pouvait plus se déplacer chez ses clients, ni venir de son domicile au siège social de la Société situé dans un autre département. 

Ce salarié allait saisir la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. 

Il allait, également, saisir la juridiction administrative d’une contestation des décisions de retrait de points et de perte de la validité de son permis de conduire, et obtenir gain de cause. 

L’annulation de la décision de perte de validité de son permis de conduire par la juridiction administrative n’allait pas être sans conséquence sur la validité du licenciement. 

Au regard de l’effet rétroactif de l’annulation des décisions de retrait de points et de perte de validité de perte de validité du permis par la juridiction administrative, le licenciement ne pouvait reposait sur une cause réelle et sérieuse. 

Le retrait des points et la perte de validité du permis de conduire sont réputés ne jamais être intervenus, le licenciement ne peut donc être jugé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, par la juridiction prud’homale. 

Le principe de séparation des pouvoirs édicté par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’oppose à ce que le principe de l’effet rétroactif des décisions administratives soit remis en cause par le juge judiciaire. 

L’argument selon lequel au moment où le licenciement est prononcé le salarié ne pouvait effectivement pas conduire, la perte de validité du permis étant exécutoire et le recours devant les juridictions administratives non suspensif, n’a pas été retenu par la Haute Cour. 

Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°12-13522

 Laura TETTI

 Avocat

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