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Cabinet d'avocats

Exécution de bonne foi du contrat de travail et absence prévisible du salarié

Une salariée engagée en qualité d’assistante opératoire au sein d’un service de chirurgie orthopédique, a été licenciée pour avoir informer son employeur de ce qu’elle devait s’absenter le lendemain pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis près de deux mois, dont les suites allaient nécessiter un arrêt de travail de plusieurs semaines.

La salariée a contesté cette décision, arguant de ce que les dispositions de son contrat de travail, ne lui imposaient que de justifier de son absence par la production d’un certificat médical dans les 48 heures, ce qu’elle avait fait.

 Le moyen soulevé par la salariée est le suivant :

 « L’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail ne permet pas d’imposer au salarié des obligations que la loi ou le contrat ne mettent pas à sa charge. »

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Après avoir pris le soin de relever que la preuve de l’intention de nuire était rapportée (par un témoignage), la Haute Cour a jugé que le licenciement de la salariée, qui savait que son absence était susceptible de perturber le bon fonctionnement du service et qui s’était volontairement abstenue d’en informer son employeur, reposait sur une cause réelle et sérieuse.

 Cass.Soc. 21 novembre 2012, n°11-18686

 Laura TETTI

Avocat au Barreau de Marseille

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