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Cabinet d'avocats

L’âge des étudiants ne compte pas pour l’attribution d’un logement étudiant

Dans cette affaire,  le CROUS de Lyon Saint Etienne avait rejeté la demande d’un logement universitaire d’un étudiant au motif qu’il avait plus de 28 ans. C’est l’âge limite qui avait été fixé par délibération du conseil d’administration du CROUS.

L’étudiant a fait un recours contre le refus et le Tribunal Administratif de Lyon a sanctionné cette position.

Il juge que « dès lors qu’elles ne sont pas la conséquence nécessaire d’une loi, les différences de traitement entre les bénéficiaires potentiels d’un logement dans une résidence universitaire doivent être subordonnées soit à des différences de situation de nature à les justifier, soit à des nécessités d’intérêt général en rapport avec l’objet de cette prestation ».

Le Tribunal fait ici un rappel classique des règles de discrimination entre usagers du service public, lesquels doivent être fondés sur des différences de situation soit à des nécessités d’intérêt général.

Le Tribunal juge que, dans ce dossier « il ne résulte pas des pièces du dossier que le critère d’âge posé par le CROUS pour l’octroi d’une chambre en résidence universitaire, qui n’est en rapport ni avec la durée normale des études ni avec la prévision du volume des demandes de première admission, répondraient soit à des différences de situations entre étudiants, soit à une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet de la prestation portant sur l’attribution de logements étudiants ».

Et le Tribunal de conclure que le requérant était fondé à soutenir que « en se bornant à lui opposer son âge, la décision litigieuse méconnaît le principe d’égalité des usagers devant les services publics et, par suite, à en demander l’annulation ».

Il faut lire entre les lignes de cette décision. Elle ne considère pas que la limite d’âge qui a été fixée est, en soi, illégale.

C’est bien l’absence de justification de cette limite qui est sanctionnée par le Tribunal. En clair, si le CROUS avait expliqué pourquoi, en raison du nombre de demandes, de la durée moyenne des études, etc… il limitait à l’âge de 28 ans l’octroi d’une résidence universitaire, la décision n’aurait probablement pas été sanctionnée.

Sylvain PONTIER

Avocat au Barreau de Marseille

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