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Cabinet d'avocats

Durant le préavis et même en cas de dispense d’activité, le salarié conserve son véhicule de fonction

La dispense d’activité par l’employeur durant le préavis, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué son travail.

Ce principe résultant des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail couplé à la règle selon laquelle un salarié ne peut renoncer, par avance, à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat à durée indéterminée, fonde la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012.

En l’espèce, le contrat de travail comportait une clause prévoyant que la voiture de fonction devait être restituée à la date de notification de la rupture, dès lors que le salarié serait dispensé d’activité.

Malgré ces dispositions contractuelles, le salarié, dispensé d’activité par son employeur pour la durée du préavis, avait conservé le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel.

Il avait été condamné à payer à son employeur une certaine somme à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle, les juges du fond considérant que celle- ci avait été indûment conservée.

A tort selon la Cour de cassation, qui considère que « le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».(Cass.Soc.11 juillet 2012, n°11-15649)

Enfin, il convient de relever que cette jurisprudence diffère de celle rendue par la Cour de cassation en ce qui concerne la restitution du véhicule de fonctions durant la période de suspension du contrat due à la maladie.

Dans ce cas, la jurisprudence prévoit que le véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf disposition contraire, lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. (Cass.Soc.24 mars 2010, n°08-43996)

Selon les termes de cette décision, une stipulation contractuelle pourrait être opposée au salarié pour le contraindre à restituer le véhicule de fonction, durant son arrêt de travail pour maladie.

Mieux vaut donc être prudent à l’égard d’un salarié qui refuserait de restituer son véhicule de fonction durant son arrêt de travail pour maladie, et cela même en présence d’une clause du contrat de travail prévoyant la restitution.

 Laura TETTI

Avocat au Barreau de Marseille

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