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Cabinet d'avocats

En MAPA, la publication des avis de marché sur le profil acheteur est suffisante.

Le Conseil d’État a rendu le 4 juillet 2012 un arrêt, à la demande du cabinet d’avocats FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, qui mérite l’attention.

Tout d’abord, il s’agit d’un nouvel arrêt rendu à la demande d’un cabinet d’avocats, qui illustre la tension qui existe sur les marchés de prestations juridiques.

Ce domaine est resté, et reste, d’une manière assez large, hors de l’application du Code des Marchés Publics.

De nombreux établissements publics et collectivités locales rechignent encore à passer des marchés de prestations juridiques, considérant que l’intuitu personae, qui doit s’appliquer dans le cadre du choix d’un avocat, doit continuer à prévaloir sur les règles de la commande publique.

La conséquence de cette ouverture à la concurrence de ces marchés induit une concurrence extrêmement forte sur ces commandes publiques.

Un certain nombre de cabinets d’avocats n’hésite donc pas à faire des recours contre les attributions qui leur paraissent irrégulières.

Nous avons déjà eu l’occasion de citer d’autres cas ici même.

Dans l’arrêt commenté, le cabinet d’avocats FROMENT-MEURICE & ASSOCIES avait saisi le Premier Ministre d’une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008, modifiant le Code des Marchés Publics, afin d’empêcher les acheteurs publics de publier uniquement sur leur profil d’acheteur leurs avis de publicité relatifs au marché à procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

L’argumentaire était fondé sur le fait que cette publication est nécessairement très restreinte.

Le cabinet d’avocats a demandé au Conseil d’État l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier Ministre à la suite de cette demande.

Le Conseil d’État rappelle que « si la personne publique est libre, lorsqu’elle décide de recourir à la procédure adaptée pour un marché dont le montant estimé est inférieur aux seuils définis par l’article 26 du Code des Marchés Publics ou qui relève du I de l’article 30 de ce code, de déterminer les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix doit toutefois, sous réserve d'exceptions prévues par ce même code, lui permettre de respecter les principes fondamentaux de la commande publique ».

Et le Conseil d’État de considérer que contrairement à ce que soutient le cabinet d’avocats, les dispositions du Code des Marchés Publics issues du décret du 17 décembre 2008 : « ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur « profil d'acheteur » ».

Le Conseil d’État rappelle que « le décret litigieux, qui vise à proportionner les mesures de publicité au montant et à la nature des marchés passés par les personnes publiques, n’a ni pour objet ni pour effet de limiter le droit au recours des tiers contre les procédures de passation de ces marchés ».

En clair, le Conseil d’État considère que, sous réserve de l’appréciation des critères précités, la publication sur le profil acheteur peut être suffisante.

Sylvain PONTIER

Avocat

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