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Cabinet d'avocats

L’État Français condamné à réparer le préjudice « d’anxiété »

Dans ces affaires, 18 enseignants d’un lycée de la Commune de Vitry-sur-Seine, avaient exercé leur droit de retrait à la suite de l’agression d’un lycéen par des personnes extérieures à l’établissement qui avaient réussi à s’y introduire.

Ces faits avaient eu un retentissement médiatique relativement important.

Les enseignants qui avaient exercé leur droit de retrait avaient saisi le rectorat de l’académie de Créteil afin de demander la restitution des sommes qui avaient été retenues sur leurs traitements pendant la durée de l’arrêt de travail.

Ils sollicitaient également la réparation des préjudices moraux et pécuniaires ayant résulté du refus du Ministre de l’Éducation Nationale de leur accorder le bénéfice du droit de retrait.

Deux questions se posaient donc à juger, mais qui étaient intimement liées, d’une part la question de la restitution des sommes, d’autre part le préjudice moral, les deux étant liés au refus du bénéfice du droit de retrait.

Le Tribunal Administratif de Melun refuse de faire droit à la demande de restitution des sommes retenues au motif que « ces faits, quels que regrettables qu’ils soient, ne permettent pas de considérer que cet agent se trouvait, à partir du 4 février, premier jour ayant fait l’objet de la retenue, jusqu’au 15 février 2010, veille du jour où les personnels ont repris le travail après avoir obtenu de l’administration la satisfaction de diverses revendications, dans une situation de danger grave et imminent justifiant qu’elle cessa sur-le-champ d’exercer ses fonctions ».

La solution, même si elle ne satisfait pas les enseignants, est assez logique et légitime.

Le droit de retrait ne se conçoit en principe que dans une situation de danger imminent qui impose le retrait.

Dans le cas présent, l’intrusion de personnes étrangères à l’établissement etl’agression malheureuse d’un élève n’impliquent pas que les faits puissent se répéter de manière immédiate et ne créent donc pas un danger immédiat et imminent pour la communauté des enseignants.

En revanche, est c’est là tout l’intérêt de cette décision, le Tribunal Administratif de Melun fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les enseignants.

La juridiction administrative juge que « la requérante est fondée à soutenir que l’administration n’a pas mis en œuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier ; que cette carence fautive engage la responsabilité de l'État à l'égard de Monsieur X et est de nature à lui ouvrir droit à réparation ; (…) que Madame X fait état de l'existence d'un préjudice moral généré par l'insécurité prévalant sur son lieu de travail ; que l'existence de ce préjudice n'est pas réellement contestée ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'État à payer à Madame X la somme de 500 € ».

Certes, la somme à laquelle est condamné l’État peut sembler modeste.

Il n’en demeure pas moins et alors que l’enseignant qui fait le recours n’a, à titre personnel, subi aucune agression, qu’il s’agit d’une décision intéressante.

 

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