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Cabinet d'avocats

ABSENTEISME DES CONSEILLERS REGIONAUX : REDUCTION DES INDEMNITES

Le Conseil d'Etat a eu, dans un arrêt du 19 novembre 2008 (Monsieur DESCAVES) a eu à juger d'un litige peu banal.

Aux termes de l'article L.4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Régionaux peuvent définir dans quels cas d'absentéisme les élus peuvent voir leurs indemnités de fonction réduites.

La Région PICARDIE avait retenu dans une délibération comme critère la participation des élus aux seules séances plénières et réunions de commissions.

Cette délibération était contestée par un élu (sans doute peu présent) laquelle avait été jugée légale par la Cour d'Appel de Douai.

Et le Conseil d'Etat confirme cette solution en jugeant « qu'en statuant de la sorte, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions législatives en cause, qui se bornent à prévoir, pour le Conseil Régional, la faculté de réduire, dans certaines limites, les indemnités allouées à ses membres en fixant, dans le cadre défini par la loi, les critères de modulation applicables ».

Cela devrait donner des idées ...

Sylvain PONTIER

Avocat

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