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Cabinet d'avocats

LE CONSEIL D’ETAT UNE FOIS ENCORE ADMINISTRATEUR

Dans le prolongement de l'arrêt AC ! le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 novembre 2008 (Association des Hôpitaux privés sans but lucratif et autre, requête n° 305292) dans laquelle il module véritablement dans le temps l'annulation d'un acte administratif.

Diverses associations représentant diverses catégories d'établissements de santé privée contestaient devant le Conseil d'Etat des arrêtés du Ministre de la Santé des 27 février 2007 et 27 février 2008 fixant leurs tarifs, respectivement pour les années 2007 et 2008.

En application de l'article L.162-22-29 du Code de la Sécurité Sociale, ces tarifs sont fixés sur la base de données afférentes au coût des prestations établies par échantillonnage représentatif d'établissements.

Cependant, aucune de ces données n'existe aujourd'hui.

En conséquence, l'annulation était impossible à éviter.

Cependant, le Conseil d'Etat juge que l'annulation pure et simple, brutale, poserait des difficultés « manifestement excessives au fonctionnement du service hospitalier et à la détermination du montant des remboursements dont bénéficient les assurés sociaux ».

En effet, la disparition des tarifs nationaux aurait été immédiate et rétroactive.

Le Conseil d'Etat juge en conséquence : « D'une part que l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 ne prendra effet, eu égard à la date de prise d'effet des tarifs nationaux prévus à l'article L.162-22-10 du Code de la Sécurité Sociale qu'au 1er mars 2009, date à laquelle le Ministre devra avoir édicté pour l'année 2009 des tarifs conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et, d'autre part, que sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leurs fondements, les effets des arrêtés litigieux sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être regardés comme définitifs, y compris s'agissant de l'arrêté du 27 février 2008, pour la période restant à couvrir ».

Une manière plus réaliste et plus douce de rétablir l'ordre juridique.

Sylvain PONTIER

Avocat

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