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Cabinet d'avocats

PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE « GIE AXA COURTAGE » RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS PLACES

Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des départements.

Dans le cas d'espèce, la Cour Administrative d'Appel de Nancy (CAA NANCY 6 avril 2006) a retenu la responsabilité de plein droit du Département de Meurthe et Moselle bien que le Juge des Enfants avait précisé que le mineur placé devait l'être au sein d'un organisme privé déterminé.

Le Conseil d'Etat juge que « la décision par laquelle le Juge des Enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'un mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code Civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même Code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que la circonstance que le Juge des Enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du Service Départemental d'Aide à l'Enfance du « souhait » que ce mineur soit placé au sein d'un organisme privé qu'il désigne est sans incidence sur le transfert au Département de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Qu'ainsi, la Cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point a pu, sans erreur de droit, condamner le Département à réparer les dommages causés par la jeune fille confiée à sa garde ».

On le voit, les possibilités d'échapper à la responsabilité de celui qui s'est vu confier le mineur, apparaissent de plus en plus restreintes.

Sylvain PONTIER

Avocat

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