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Cabinet d'avocats

UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.

Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette loi a permet aux justiciables Français de saisir directement le conseil constitutionnel à l'occasion d'un litige engagé devant la juridiction administrative ou judiciaire, afin que se dernier statut sur la constitutionnalité du droit auquel ils sont soumis.

Il résulte du projet de loi organique que la question de la constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

La juridiction saisie de l'exception d'inconstitutionnalité procédera à un premier examen de la demande, et ce afin d'éviter les demandes dilatoires.

Cet examen portera sur trois points :

1/ La disposition contestée doit commander l'issue du litige, la validité de la procédure ou le fondement des poursuites.

2/ La disposition contestée ne devra pas avoir été précédemment soumise à un contrôle de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel.

3/Le caractère sérieux de la question devra être vérifié par la juridiction.

Si les trois conditions sont réunies, alors seulement la juridiction transmettra la question à la juridiction suprême dont elle relève.

La décision de transmettre la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation impose qu'il soit sursit à statuer jusqu'à leur décision, ou, s'il a été saisi jusqu'à celle du Conseil Constitutionnel.

Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de privation de liberté notamment, ou lorsque le juge est tenu da statuer rapidement.

Puis, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat auront trois mois au maximum pour décider de renvoyer ou non la question au Conseil Constitutionnel, qui lui-même aura 3 mois maximum pour statuer.

Le délai de règlement de la question ne saurait donc excéder 6 mois.

Enfin, la procédure devant le Conseil Constitutionnel  sera publique et contradictoire.

Il n'est désormais plus permis de douter de la nature juridictionnelle du Conseil Constitutionnel. S'il est vrai que le conseil n'est pas né juridiction, il semble que l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité vienne parachever son processus de juridictionnalisation.

Cécile Bréavoine.

Juriste

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