Ouvrir panneau
Contacter nos avocats
Contact
Ce champ est invalide
Partager
Cabinet d'avocats

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008.

On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs.

Une large part est également faite aux chiffres.

En 2009 la CADA a traité 4.756 demandes d'avis du public ou de consultation des administrations.

On note une légère diminution par rapport à 2007 alors que les avis sont en hausse.

Nous proposons dans le cadre des spécificités de votre entreprise des formations juridiques sur mesure

Lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales