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Cabinet d'avocats

MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 juin 2009 (Région Lorraine, n° 324153) qui vient rappeler qu'une commission d'appel d'offres peut rejeter, en se fondant sur un défaut de garanties, la candidature d'une société dont les prestations passées n'avaient pas été convaincantes.

L'espèce dont s'agit était relative à des travaux. Le Conseil d'Etat rappelle « que la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ».

Mais, après avoir admis une exception à ce principe, le Conseil d'Etat indique : « que la commission d'appel d'offres de la Région Lorraine a écarté la candidature de la Société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, comte tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garantie nouvelle suffisante ; que la commission d'appel d'offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré ; qu'il est par ailleurs constant que la Société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la Région Lorraine ; que, dans ces circonstances, la commission d'appel d'offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles ».

Sylvain PONTIER

Avocat

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