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Cabinet d'avocats

Relèvement du seuil de procédure des marchés publics à 15 000 euros

Dans son arrêt n° 329100, du 10 février 2010, Le Conseil d’Etat a annulé ledit décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il a modifié l’article 28 du code des marchés publics.

Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».

Cependant, il considère qu’en «… relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Afin de limiter les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État avait précisé que cette annulation ne serait effective qu’à compter du 1er mai 2010.

 

L’histoire ne fini heureusement pas là …

 

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 15 000 € HT pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs (c'est-à-dire pour toutes les personnes publiques, Etat, Régions, départements, communes, établissements de coopération intercommunale ; et personne assimilées).
A titre de garantie (cf. la décision du Conseil d’Etat et l’avis du Président de la commission des lois intitulé  « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011), la personne publique se doit :

 

- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

 

Le décret est applicable à partir du 12 décembre 2011, sauf pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée avant cette date.
Les règles de passation des marchés sont donc, en résumé, les suivantes, en fonction des seuils :
·     marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
·     marché à procédure adaptée (MAPA) à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).
Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.
Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, JO du 11 décembre 2011 Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A71D2501C99301AD5575AE6736C5814.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000024941156&dateTexte=20111213
Fiche pratique sur les seuils des marchés publics Ministère en charge des finances : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1853-seuils-cmp.pdf

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