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Cabinet d'avocats

LEGALITE DU STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Par un arrêt rendu le 3 septembre 2008 (Confédération des Praticiens des Hôpitaux, requête n° 299412), le Conseil d'Etat a jugé léga le Décret du 5 octobre 2006 portant statut des praticiens hospitaliers.

Ce Décret avait été vertement critiqué lors de sa sortie et avait fait l'objet d'un recours de la part de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux.

Le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des moyens et considère notamment que le dispositif qui sépare la nomination d'un praticien dans un établissement par le Ministre de la Santé et son affectation dans un pôle d'activité par le Directeur de l'hôpital ne porte « aucune atteinte à l'indépendance professionnelle dont bénéficient les médecins dans l'exercice de leur art, qui est un principe général du droit ».

Le nouveau statut est donc parfaitement légal.

Sylvain PONTIER

Avocat

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