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Cabinet d'avocats

L’ACCES DES MALADES A LA FONCTION PUBLIQUE ELARGIE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 juin 2008 (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT, requête n° 299943) a rendu une " décision emblématique de la lutte contre les discriminations dans l'accès à l'emploi" (Véronique VACCARO - PLANCHET, in AJDA 27 octobre 2008 page 2022).

L'Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT sollicitait l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 du Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction Publique, relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire.

Ledit arrêté mentionnait que les candidats au concours ouvert pour le recrutement dans ses corps devait notamment « n'être atteint d'aucune infection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ».

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aux termes de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...)/5ème s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».

Il rappelle également qu'aux termes de l'article 22 du Décret du 14 mars 1986 : « Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requière, l'admission dans ses corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières (...) ».

Le Conseil d'Etat déduit de la combinaison de ces dispositions que « l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquels ses corps donnent accès ; que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution ; que, dès lors, en interdisant la candidature au concours ouvert pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit au congé de longue maladie et de longue durée (...), sans qu'il soit fait aucune référence à l'état de santé du candidat et au traitement suivi par lui au moment de l'admission, (...), l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la Loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du Décret du 14 mars 1986 (...) ».

Sylvain PONTIER

Avocat

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