Ouvrir panneau
Contacter nos avocats
Contact
Ce champ est invalide
Partager
Cabinet d'avocats

EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE BIANCHI

La jurisprudence BIANCHI (Conseil d'Etat, Assemblée 9 avril 1993, divers commentaires) est une jurisprudence extrêmement restrictive, qui n'est appliquée que par les juridictions administratives que de manière rarissime.

En effet, les critères d'application de celle-ci sont extrêmement restrictifs.

Cinq conditions cumulatives doivent apparaître, formulées ainsi par le Conseil d'Etat :

« Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ».

Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 24 octobre 2008 (Monsieur et Madame CHOTTIN, n° 297994, AJDA page 2040) une précision a été donnée.

Dans cette affaire une intervention chirurgicale avait permis de corriger un résidu d'une malformation artérioveineuse mais avait provoqué une cécité totale et définitive de l'œil droit de la patiente.

La Cour Administrative d'Appel avait jugé que la perte de l'œil droit « ne pouvait être regardée comme un risque dont l'existence était connue des spécialistes qui ont pris en charge la patiente au sein du service de neurochirurgie ».

Que dans la mesure où l'une des conditions cumulatives posées par la jurisprudence (cf. ci-dessus) n'est pas remplie, tout moyen critiquant l'appréciation des juges du fond concernant une autre condition est, en tout état de cause, inopérant.

Et le Conseil d'Etat de juger que « dès lors que ce motif est de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l'arrêt rejetant les conclusions relatives à la responsabilité sans faute de l'établissement, l'autre moyen soulevé par Monsieur et Madame CHOTTIN à l'encontre de cet arrêt, en tant qu'il statue sur ces conclusions, tirées d'une erreur de droit commise par la Cour dans l'appréciation du caractère d'extrême gravité du dommage, est sans influence sur son bien fondé ».

Sylvain PONTIER

Avocat

Nous proposons dans le cadre des spécificités de votre entreprise des formations juridiques sur mesure

Lire la suite