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Cabinet d'avocats

LICENCIEMENT : CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE LETTRE RECOMMANDEE

La Cour de Cassation est venu préciser que le fait de notifier son licenciement à un salarié par la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement, ne constitue pas une irrégularité de procédure.

La Haute Cour estime que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prescrite par l'ancien article L. 122-14-1 du code du travail (article L. 1232-6 du c.trav.), n'est qu'un moyen de preuve de la date de notification du licenciement.

L'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée A.R. ne constitue pas une formalité substantielle, qui entraînerait pour le salarié le droit au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Cette formalité ne constitue plus qu'« un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ».

Dès lors rien ne s'oppose à ce que 'employeur ait recours aux services d'un huissier, ou à ce qu'il remette la lettre de licenciement en main propre contre décharge au salarié.

En revanche, l'exigence d'un écrit est maintenue, et le licenciement verbal demeure proscrit.

La notification par lettre recommandée de la lettre de licenciement conserve toutefois notre préférence, notamment en vue d'une éventuelle transaction qui ne pourra être conclue que postérieurement à la notification du licenciement.

Cass. Soc. 16 juin 2009, n°08-40.722

Laura TETTI

Avocat

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